CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET FABRICATION A FACON
En vigueur au 7 /11/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente et de fabrication à façon de Produits d’entreprise nommée « Atelier du Mont Miroir » ayant le site internet www.atelierdumontmiroir.com (ci-après également dénommées « les Produits ») s’appliquant entre :
– « Atelier du Mont Miroir » et son site internet www.atelierdumontmiroir.com (ou « le Vendeur »)
et
– un Consommateur non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.atelierdumontmiroir.com . IL s’agit de “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”, ci-après dénommé « le Client » ;
ou
– un Professionnel : à “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”, ci-après dénommé «le Professionnel ou le Client Professionnel». « Le Professionnel » peut acheter les Produits du Vendeur comme à distance, ainsi que par contacte réel directe en prenant le rendez-vous avec le Vendeur.
Les Produits proposés à la vente pour le Client sur le site sont les suivants :
Savons, cosmétiques, produits d’entretien de la maison, prêt-à-porter, accessoires, sacs, deco, bijoux fantaisie, tableaux.
Les Produits proposés à la vente pour le Professionnel en distance sont les suivants :
Savons, cosmétiques, produits d’entretien de la maison.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.atelierdumontmiroir.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.atelierdumontmiroir.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.atelierdumontmiroir.com .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
« Atelier du Mont Miroir » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Atelier du Mont Miroir, EI
Immatriculé au RCS de Belfort, sous le numéro 884563958
2, rue de l’église, 25120 Cernay l’Eglise
Email : contact@atelierdumontmiroir.com
Téléphone : 0783270052
ARTICLE 2 – Prix
2.1. Prix pour le Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.atelierdumontmiroir.com , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les produits ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 b. du CGI.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.atelierdumontmiroir.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise « Atelier du Mont Miroir » jusqu’au paiement complet du prix.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
2.2. Prix pour le Professionnel
Les produits ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 b. du CGI.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les prix pour les professionnels sont fixés dans le Catalogue pour les distributeurs professionnels.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise « Atelier du Mont Miroir » jusqu’au paiement complet du prix.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1. Commande du Client.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.atelierdumontmiroir.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le Vendeur confirme l’acceptation de la commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. Les systèmes d’enregistrement automatique mis en œuvre par le site www.atelierdumontmiroir.com sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
« Atelier du Mont Miroir » se réserve le droit d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit et plus précisément en cas de problème d’approvisionnement.
Toute commande passée sur le site www.atelierdumontmiroir.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).
« Atelier du Mont Miroir » se réserve en effet le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.
3.2. Commande du Professionnel.
Le Professionnel qui souhaite acheter les Produits du Vendeur à distance, ou non à distance (en régime du contacte réel en prenant le rendez-vous avec le Vendeur) doit:
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– remplir le bon de commande en précisant toutes les noms ou références des Produits choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– accepter les présentes conditions générales de vente,
– effectuer un paiement.
La commande devra comporter une quantité minimum de Produits définie par « Atelier du Mont Miroir » et spécifiée dans le Catalogue des Produits pour les distributeurs professionnels.
Le Vendeur établit un devis. Il est précisé que les devis établis par « Atelier du Mont Miroir » sont valables trois mois à compter de leur date d’émission à défaut d’indication contraire dans le devis.
La confirmation de commande par e-mail indiquée dans la fiche d’identification du Client vaudra preuve de la transaction.
Hors le cas de force majeure, aucune commande ferme (validée) ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le Professionnel, sauf accord préalable écrit de « Atelier du Mont Miroir » en ce sens.
La commande sera délivrée au client après règlement complet.
« Atelier du Mont Miroir » se réserve en effet le droit de ne pas exécuter la commande d’un Professionnel avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1. Pour le Client.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Vous avez la possibilité de régler vos achats par :
– Carte bancaire : vous réglez vos achats en toute sécurité grâce au système sécurisé de Stripe. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande par le client.
– Paypal : vous réglez vos achats en toute sécurité grâce au système sécurisé de Paypal.
– Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.
– Le prix est payable comptant par le Client en totalité au moment du retrait de la commande au magasin.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur d’une somme due.
Le Vendeur est tenu de délivrer le Produit commandé au Client si celui-ci paye le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
4.2. Pour le Professionnel.
Le Professionnel a la possibilité de régler sa commande par :
– Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client Professionnel lors de la passation de la commande.
– Par chèque.
Le Vendeur est tenu de délivrer le Produit commandé au Client Professionnel si celui-ci paye le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
5.1. Livraison pour le Client.
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai de 7 jours au point relais choisi par le client s’il choisit Mondial Relay, ou à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet s’il choisit la Poste Colissimo comme moyen d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de choisir le point relais le plus proche de l’adresse du client, dans le cas où l’acheteur oublie de préciser le point Mondial Relay de son choix, ou si le point relais choisi par le client est indisponible.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le site. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Les retards éventuels résultant de l’absence du Client au lieu de livraison lors du passage du facteur ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts, la date de première présentation à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande étant considéré comme la date effective de livraison.
Le vendeur ne peut pas être tenus responsables des retards de livraison ou de la perte d’un colis, causée par un tiers mandaté pour effectuer la livraison, ou en raison d’un événement imprévu ou d’un cas de force majeure. Il existe des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre (déclarées ou non), l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières.
Si vous ne recevez pas votre colis à temps, une enquête peut être menée auprès du transporteur et cela peut prendre plusieurs jours à compter de la réception de votre réclamation. Pendant cette période d’enquête, aucun remboursement, ni aucune nouvelle livraison n’aura lieu.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des produits à la livraison avec le facteur ou lors du retrait dans votre point Mondial Relais. En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis endommagé, etc.), vous devez obligatoirement déballer le colis en présence du facteur ou personnel de votre point Mondial Relais et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur ou personnel du point Mondial Relais à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison de Produits pour formuler des réclamations par courrier, e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : Boutique d’Atelier du Mont Miroir, 2, rue de l’église, 25120 Cernay l’Eglise
Pour toutes les expéditions vers les DOM-TOM et des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, le client devra s’acquitter des éventuels frais d’importation ou taxes de douane.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
5.2. Livraison pour le Professionnel.
Les règles de livraison pour le Professionnel sont les mêmes que pour le Client (voir 5.1.). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la nature, la quantité et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée doivent être formulées par écrit à « Atelier du Mont Miroir » dans les deux (2) jours ouvrés suivants la livraison des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser toute facilité à « Atelier du Mont Miroir » pour pouvoir procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer un droit de rétractation légale sans avoir à motiver sa décision (sauf les Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas – voir 6.1.). Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Afin de bénéficier de son droit de rétractation, le Client devra nous informer de son souhait par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Atelier du Mont Miroir
2, rue de l’église
25120 Cernay l’Eglise, France
ou par email à contact@atelierdumontmiroir.com
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le produit doit impérativement être renvoyé à « Atelier du Mont Miroir » (2, rue de l’église, 25120 Cernay l’Eglise, France) dans son emballage d’origine sous un délai de 14 jours suivant leur date de réception.
Le remboursement des sommes débitées lors de la commande sera effectué soit par le même biais que le paiement initial, soit par un chèque envoyé à l’acheteur, dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du colis par «Atelier du Mont Miroir ». En cas de remboursement les frais de port initiaux seront remboursés en même temps que le ou les produits eux-mêmes.
L’échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le Client peut utiliser un MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l’article R221-1 du Code de la consommation (voir ANNEXE I).
6.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits suivants :
– les savons, les cosmétiques, les produits d’entretien de la maison sont non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– produits confectionnés à la demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises.
Donc, ces Produits achetés ne sont ni repris ni échangés.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
8.1. Le Client.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (6 mois pour les biens d’occasion).
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
8.2. Le Professionnel.
En cas de non-conformité des produits, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause qu’après examen des Produits concernés par le Vendeur ou le représentant de son choix.
Si la non-conformité des Produits est définitivement reconnu et incombe exclusivement au Vendeur, la garantie se limitera à l’échange des produits reconnus défectueux par le Vendeur ou, à sa convenance, à leur remboursement par le Vendeur aux conditions qu’il confirmera par écrit.
Tout produit retourné sans l’accord du Vendeur sera effectué aux frais et risques du Client Professionnel et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le Client Professionnel indemnisera le Vendeur de l’ensemble des coûts et dommages éventuels qu’il aura supportés directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
ARTICLE 9 – Données personnelles
L’entreprise « Atelier du Mont Miroir » et son site www.atelierdumontmiroir.com se réservent le droit de collecter les données personnelles concernant le client. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
En acceptant les présentes conditions générales de ventes, le client accepte que ses informations soient transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement (Stripe, PayPal, la Poste Colissimo, Mondial Relay)
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition sur les informations le concernant.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.atelierdumontmiroir.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement:
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.atelierdumontmiroir.com , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.atelierdumontmiroir.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent dans son compte client si il a lieu sur le site internet.
• Ils peuvent supprimer leur compte (si il a lieu) en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site web www.atelierdumontmiroir.com (logo, slogan, illustrations, textes, noms, images, photos et vidéos), indépendamment de support sur lequel il est exprimé (papier, numérique etc.), est la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ( « Atelier du Mont Miroir ») et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
12.1. Pour le Client.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
Association Nationale des Médiateurs
2, rue de Colmar 94300 VINCENNES
https://www.anm-conso.com
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
12.2. Pour le Professionnel.
Il est expressément précisé que :
– Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre « Atelier du Mont Miroir » et le Client Professionnel, le Tribunal de Commerce de Besançon.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies.
– Seul le droit français sera applicable.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.atelierdumontmiroir.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
EI, Atelier du Mont Miroir
2, rue de l’église, 25120 Cernay l’Eglise
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)